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Catastrophes naturelles : comment se faire indemniser ?

Par Nadine Guigard | 13 novembre 2023

Les catastrophes naturelles sont aujourd’hui de plus en plus fréquentes. Inondations, coulées de boue, sécheresse, sont quelques-uns des phénomènes naturels touchant régulièrement la France. Ils provoquent des dégâts matériels mais aussi psychologiques. Il n’est alors pas toujours simple d’avoir les bons réflexes pour obtenir une indemnisation. Voici notre guide pour savoir comment se faire indemniser en cas de catastrophe naturelle.

Quelles conditions pour bénéficier d’une indemnisation ?

Afin de pouvoir être indemnisé dans le cadre d’une catastrophe naturelle, deux conditions doivent obligatoirement être respectées :

Avoir souscrit une assurance comprenant une garantie catastrophe naturelle (assurance habitation ou assurance auto)
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté ministériel publié au Journal Officiel

L’assurance multirisque habitation comprend automatiquement la garantie catastrophe naturelle. Ce n’est pas le cas d’une assurance de base comme l’assurance « risques locatifs ».

D’autre part, un assureur n’a pas le droit d’exclure la garantie catastrophe naturelle de votre assurance si vous souhaitez la souscrire, par exemple si vous habituez une zone qui a déjà fait l’objet de l’état de catastrophe naturelle.

Si vous rencontrez cette situation, contactez le Bureau Central de Tarification par lettre recommandée avec accusé de réception. Retrouvez la procédure à suivre en ligne.

Quant à l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, il vous permet de savoir si vous êtes concerné. Pour cela, il indique :

La liste des communes faisant l’objet de cette reconnaissance
Les dates de début et de fin de la période de reconnaissance, durant laquelle les événements sont intervenus
La nature de l’événement (inondations, mouvement de terrain, vents cycloniques…)

Vous pouvez rechercher un arrêté de catastrophe naturelle sur le portail Catastrophes Naturelles de la CCR (Caisse Centrale de Réassurance).

Quelle est la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ?

La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle peut être plus ou moins longue, en fonction des délais maximum prévus pour certaines démarches.

Dans tous les cas, si vous subissez un sinistre à la suite d’un événement de type catastrophe naturelle, envoyez rapidement une déclaration de sinistre à votre assureur. Dans le même temps, contactez votre mairie afin de vérifier si elle a demandé son classement en zone de catastrophe naturelle.

En effet, le maire d’une commune est chargé d’envoyer un dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au préfet de son département. Pour cela, il bénéficie d’un délai de 24 mois maximum…

La préfecture met alors à sa disposition un référent catastrophe naturelle qui fera le lien entre la commune, l’État et les assureurs. Le référent se charge aussi d’informer les personnes concernées (habitants, associations de sinistrés) sur les dispositifs d’aide notamment.

Puis, la décision de reconnaître ou non une commune en état de catastrophe naturelle est prise au niveau ministériel. En cas de refus, des recours administratifs sont possibles.

Le délai de publication de l’arrêté au Journal Officiel, à partir du dépôt de la demande par la commune, est de 2 mois.

Comment être indemnisé ?

La déclaration de sinistre

La première action à effectuer si vous avez subi des dommages est donc d’envoyer une déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurance. Afin de bénéficier d’une indemnisation dans le cadre de la garantie « catastrophe naturelle », vous devez adresser votre déclaration au maximum 30 jours après la publication de l’arrêté.

Il est préférable d’envoyer cette déclaration par courrier recommandé avec accusé de réception.

Que doit contenir la déclaration de sinistre ?

Vos coordonnées, numéro du contrat d’assurance.
La nature du sinistre, la date et l’heure auxquelles il est intervenu ainsi que le lieu.
La liste détaillée des objets, meubles et autres éléments détériorés par le sinistre ou perdus. Joignez, dans la mesure du possible, toutes les preuves de l’existence de ces biens et de leur valeur, par exemple des photographies et des factures.
Indiquez également si le sinistre est à l’origine de dommages causés à des tiers, comme un arbre situé sur votre terrain déraciné et tombé sur le toit de votre voisin.
S’il existe des victimes à la suite de ce sinistre, précisez leurs coordonnées.

Deux conseils utiles à appliquer pour mettre toutes les chances de votre côté :

Même si vous avez photographié les biens qui ont été abîmés, gardez-les jusqu’au passage de l’expert envoyé par votre assurance. Il aura ainsi l’occasion de les expertiser.
Dans certains cas, notamment en fonction du degré d’urgence, le sinistré est obligé de se charger lui-même de la remise en état de ses biens. Si c’est votre cas, conservez bien toutes les factures liées à ces réparations afin de les envoyer à votre assureur.

Quelle indemnisation pour une catastrophe naturelle ?

Le périmètre de l’indemnisation pour une catastrophe naturelle comprend :

Les biens que votre contrat d’assurance couvre, avec application des plafonds de garantie. Par exemple, votre contrat multirisque habitation ne couvre pas les dégâts causés à votre voiture, qui fait l’objet d’une assurance spécifique. En revanche, votre contrat d’assurance auto peut contenir une garantie catastrophe naturelle qui s’appliquera alors si votre voiture est abîmée par le sinistre.
Les frais directs (valeur d’un bien détruit) et indirects, ces derniers sont à votre charge. Toutefois, un décret d’application de la loi n°2021-1837, publié le 2 janvier 2023, intègre la prise en charge des frais de relogement d’urgence dans la procédure d’indemnisation, jusqu’à 6 mois. Ce n’était pas le cas avant… Cette disposition entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

D’autre part, une franchise légale s’applique sur la garantie catastrophe naturelle, concernant les biens personnels endommagés :

380€ pour une habitation ou un bien à usage non professionnel.
1520€ si la nature du sinistre ayant provoqué un dommage est « un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol ».